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Conditions générales de vente réservées aux particuliers

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL IMMO PLEIN AIR DISTRIBUTION, plus loin dénommée IPAD, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491159851 et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur une foire, suite à une publicité, via le site Internet ou le catalogue de IPAD ci-après dénommées "le client". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société IPAD s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre IPAD et son client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Nous acceptons les commandes passées par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier. Les commandes dont le paiement n'est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous efforçons d'expédier dans les meilleurs délais. Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d'un article nous contactons le client afin de lui indiquer la date d'approvisionnement prévue. Toute commande engage de plein droit l'acceptation de nos conditions générales de vente par l'acheteur.

Nos prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. Nos offres momentanéés de livraison gratuite ne sont valables qu'en France Continenetale.

Concernant les ventes détaxées, la preuve du droit à détaxe devra être fournie par le client. Les frais d'expédition sont indiqués lors de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la facturation. Ils peuvent fluctuer en fonction de l'évolution du coût des matières premières et de l'énergie et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. De même, si une ou plusieurs taxes, contributions, participations notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de IPAD et documents de vente.

Le paiement est effectué à la commande, soit:

  • 1. en espèces,
  • 2. par chèque postal ou bancaire,
  • 3. par carte bancaire,
  • 4. par virement bancaire, mandat cash postal ou mandat international, frais à la charge de l'émetteur,
  • 5. par tout autre moyen accepté par IPAD au jour de la commande.

Lieu de paiement : au siège de IPAD
Nous attendons le règlement complet avant d'expédier.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, en magasin, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, par un transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement une garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison (événements tels que: mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières ou tout autre cause entravant l'activité de notre entreprise) ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Les risques de perte en cours de transport sont assurés. En cas de manquants, d'avaries ou d'une éventuelle contestation sur la nature ou la qualité des articles reçus, refusez le colis ou faites des réserves très détaillées sur le bon de transport (Attention, les réserves du type «sous réserve de déballage» et «sous réserve de vérification» ne sont pas retenues par les assurances et aucun recours n'est possible) et confirmez par lettre recommandée dans les 3 jours auprès du transporteur et du service commercial de IPAD.

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la chose vendue sont cependant transférés à l'acheteur dès la livraison, laquelle est réputée effective au départ de nos locaux.

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où le client n'est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec IPAD seront soumis à la compétence exclusive des juridictions française. Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable. Dans le cas où les solutions à l'amiable proposées ne donneraient pas satisfaction, seul le tribunal du siège social du vendeur sera compétent.

Nous appliquons les trois garanties définies par la loi.
-La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation).
-La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)
-La garantie contractuelle (Art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)


Nos appareils sont garantis pièces et main d'œuvre pour une durée d'un an à compter du jour de facturation. Sont exclus de la garantie les produits réfractaires. En cas de retour, celui-ci  doit être en port payé, (tout envoi en port dû sera refusé) et accompagné d'une copie de la facture et d'un code indiqué par le SAV IPAD.

La loi française est applicable au présent contrat.

- En cas de démarchage/vente à crédit: loi n072-1137 du 22-12-1972 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à domicile;

- En cas de renonciation conforme à la législation en vigueur: loi 72-1137 du 22-12-1972, nous retourner notre bon de commande.

Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat (à crédit), le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec A.R.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue (loi n089-421 du 23-06-1989 article 1er).

Avant l'expiration du délai de réflexion, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à quel que litre ou sous quelle que forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement (loi n089-421 du 23-06-199 article 1 er IV) ni effectuer des prestations de services de quelle que nature que ce soit (1) modifiée par la loi n077-574 du 07-06-1977/ Journal Officiel du 08-07-1977 - loi n089-421 du 23-06-1989 /Journal Officiel du 29-06-1989 -loi n089-1008.du 31-12-1983 / Journal Officiel du 02-01-1990.

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